CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
JAMY ACADEMY – ÉDUCATION ET RÉÉDUCATION CANINE
Dernière mise à jour en vigueur: 1er Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise JAMY ACADEMY fournit ses prestations d’éducation et rééducation canine.
Toute réservation ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Nom commercial : JAMY ACADEMY
Représentante : Sarah Chaussidière
Statut juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 90752712100020
Adresse : 35 Chemin Hargin Karrika 64990 Villefranque
Téléphone : 06 02 00 75 32
E-mail : jamyacademy@gmail.com
Site internet : https://jamy-academy.fr
TVA non applicable – article 293 B du CGI
ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS
JAMY ACADEMY propose notamment les prestations suivantes :
- Education et rééducation canine : accompagnement du chiot, accompagnement du chien adulte, rééducation comportementale
- Rééducation du chien en refuge
- Balades adaptées aux besoins du chien en suivi éducatif (balade individuelle ou collective)
Les méthodes employées sont fondées sur une approche bienveillante, respectueuse du bien‑être physique et émotionnel du chien. Toute méthode coercitive, violente ou susceptible de provoquer douleur ou peur volontaire est exclue de la pratique de JAMY ACADEMY.
Les prestations sont réalisées principalement au domicile du client, dans des lieux publics adaptés, ou dans tout environnement jugé pertinent pour le travail éducatif.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réservée auprès de JAMY ACADEMY par un client particulier ou professionnel.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans réserve.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de JAMY ACADEMY et peuvent être transmises sur simple demande.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET PRISE DE RENDEZ‑VOUS
Les réservations peuvent être effectuées :
- par téléphone (SMS ou What’sapp). JAMY ACADEMY ne répond plus aux appels de numéros non enregistrés en raison de nombreux spams mais invite sa clientèle à lui communiquer par sms le nom, prénom, commune de résidence ainsi que le motif de l’appel.
- via Instagram
Le rendez‑vous est considéré comme confirmé après validation de JAMY ACADEMY.
JAMY ACADEMY se réserve le droit de refuser une prestation dans les cas suivants :
- comportement dangereux du chien non signalé
- conditions de sécurité insuffisantes
- non‑respect répété des consignes
- impayés antérieurs
- demande ou situation incompatible avec l’éthique professionnelle de la structure
- non respect de la législation en vigueur concernant les chiens de catégorie
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les prestations et tarifs sont consultables sur le site internet :
https://jamy-academy.fr/contact-tarifs/
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer.
Prestations proposées
Bilan comportemental – 90€ (80€ pour les chiens adoptés en refuge ou association sous présentation d’un justificatif)
- est obligatoire
- rencontre du chien et de son foyer au domicile du client
- anamnèse au centre de ce premier RDV pour permettre la mise en place d’un plan d’action
- envoi de documents complémentaires pour constituer une base de connaissances nécessaires à la suite du travail par mail après le bilan
Séance individuelle (55€ – hors forfait)
- peut avoir lieu au domicile du client ou en extérieur en fonction des besoins
- un créneau d’une heure est bloqué mais la séance peut être plus courte si le chien en manifeste le besoin
Balade éducative individuelle ou collective
- réservée aux chiens en suivi
- service actuellement complet
Forfaits
- Forfait classique de 4 séances (avec validité de 2 mois) – 190€
- Forfait intense (2 séances semaine/1 mois, adapté aux grosses problématiques en rééducation) – 320€
- Pack chiot 1 (pour les chiots de moins de 6 mois) – 1 bilan + 1 séance – 135€
- Pack chiot 2 (pour les chiots de moins de 6 mois) – 1 bilan + 4 séances – 270€ (suivi sur 3 mois)
Rééducation chien de refuge
Les tarifs à l’heure pour une intervention au sein d’une structure de protection animale dépendent du contrat établi avec ladite structure.
Frais de déplacement
Des frais de déplacement de 0,60ct/km sont appliqués au-delà de 20km du siège social de l’entreprise.
Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
- en espèces
- par chèque
- par virement (pour les professionnels)
Sauf accord particulier :
- le bilan est payable le jour de la prestation
- les séances individuelles sont payables à l’issue de chaque séance
- les forfaits sont payables à l’avance
- à réception de la facture et jusqu’au 5 du mois suivant (pour les clients ayant établi un contrat longue durée et les professionnels)
Toute somme non réglée à échéance pourra entraîner la suspension des prestations en cours et des pénalités de retard de 10% de la facture par mois non payé devront être ajoutées.
ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET RETARD
Annulation par le client
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au minimum 48 heures avant le rendez‑vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée :
- la prestation pourra être facturée en totalité
- l’acompte éventuellement versé pourra être conservé.
Annulation par JAMY ACADEMY
JAMY ACADEMY se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, conditions météorologiques dangereuses, maladie ou événement indépendant de sa volonté.
Dans ce cas, un nouveau rendez‑vous sera proposé sans indemnité.
Retards
Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de séance afin de ne pas impacter les rendez‑vous suivants.
Au‑delà de 15 minutes de retard, le rendez‑vous pourra être considéré comme annulé.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes concernant son chien
- signaler tout antécédent de morsure ou comportement agressif
- avoir un animal identifié auprès de l’ICAD
- maintenir son chien à jour de vaccination et d’antiparasitaires
- disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal
- utiliser un matériel sécurisé et adapté ;
- respecter les consignes de sécurité données pendant les séances.
- entretenir un suivi régulier avec l’éducatrice, notamment par message entre les séances
- prévenir l’éducatrice en cas de maladie, blessure ou incompatibilité physique et physiologique de l’animal à travailler lors d’une séance
Le client demeure entièrement responsable de son chien pendant toute la durée des prestations.
Le client reconnaît que l’éducation canine nécessite implication, régularité et cohérence. Les résultats dépendent notamment :
- de l’investissement du client
- de l’environnement de vie du chien
- du passif comportemental de l’animal
- de son état émotionnel et physique.
Aucun résultat précis ou délai de progression ne peut donc être garanti.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
JAMY ACADEMY est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de JAMY ACADEMY ne pourra être engagée en cas :
- d’accident causé par le chien
- de fugue
- de blessure entre chiens
- de dommage causé à un tiers
- de non‑application des conseils donnés.
Le client reste juridiquement responsable de son animal conformément aux dispositions du Code civil.
JAMY ACADEMY se réserve le droit d’interrompre immédiatement une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
ARTICLE 9 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BALADES COLLECTIVES
Les balades éducatives sont accessibles uniquement aux chiens jugés compatibles avec ce format. Une première rencontre ou un bilan préalable est nécessaire avant participation.Les chiens présentant des comportements non compatibles avec le groupe pourront être refusés. Le port de certains équipements pourra être imposé pour des raisons de sécurité (muselière, harnais, longe).
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour toute prestation conclue à distance.
Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui‑ci renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Le formulaire de rétractation peut être adressé par e‑mail à : jamyacademy@gmail.com
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des rendez‑vous et de la relation client. Les données personnelles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
- d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : jamyacademy@gmail.com
ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les séances à des fins pédagogiques ou de communication.
Le client peut exprimer son refus par mail à : jamyacademy@gmail.com.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.
En tant qu’adhérente au SECEP, l’entreprise Jamy Academy désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.
SOMMATION
ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGV
La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation.
